Article 7 (Arrêté du 26 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la mise à disposition via intranet de modules de formation professionnelle)

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.