Article 5 (Décision n° 2003-586 du 29 avril 2003 proposant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2001)

Le président de l'Autorité transmettra au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la présente décision, qui, à l'exception de son annexe I, sera publiée au Journal officiel de la République française.