Article 20 (Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures)

L'exécution du jaugeage est subordonnée au résultat satisfaisant de l'examen destiné à établir la conformité au certificat d'approbation de plans et à ses annexes, et, d'une façon générale, au respect des exigences de construction applicables.