Article 1 (Décret n° 2003-617 du 3 juillet 2003 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du livre VII du code rural relatives à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer)

Pour l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions du chapitre II du titre V du livre VII du code rural, est considérée comme exploitant agricole toute personne répondant aux conditions prévues à l'article L. 762-7 du code rural.