Article 2 (Décret n° 2007-321 du 8 mars 2007 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers)

Le premier alinéa de l'article 344 ter de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 344 ter. - Le montant de la taxe prévue à l'article 1635 bis du code général des impôts est fixé à 70 . »