Article 2 (Arrêté du 6 mars 2007 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (emploi de chef des services des SIC, corps des ingénieurs des services des SIC, techniciens des SIC, agents des SIC))

Pour les personnels des systèmes d'information et de communication en fonction au sein des juridictions administratives, à l'exception de ceux affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, sont déléguées aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police les décisions figurant à l'article 1er.