Article 2 (Arrêté du 27 février 2007 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique et l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement)

L'article 7 de l'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement » et les mots : « trimestre civil » et « trimestres » sont remplacés par le mot : « mois ».
II. - Au II, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En vue de la constitution par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation de bases nationales de données mensuelles cumulatives, l'agence régionale de l'hospitalisation valide, au plus tard six semaines après le mois considéré, les données constituées de l'ensemble des informations que lui ont transmises les établissements de santé de la région au titre du mois ou des mois précédents de l'année civile. »
III. - Au troisième alinéa, avant les mots : « l'agence régionale de l'hospitalisation », sont insérés les mots : « En vue de la constitution de bases nationales de données annuelles » et la date du « 30 avril » est remplacée par la date du « 1er mars ».