Article 2 (Décret du 8 février 2007 portant cessation de fonctions du délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale)

Le Premier ministre et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.