Articles

Article 2 (Arrêté du 5 février 2007 portant rattachement fonctionnel des inspecteurs d'hygiène et de sécurité du ministère de l'écologie et du développement durable au service de l'inspection générale de l'environnement)

Article 2 (Arrêté du 5 février 2007 portant rattachement fonctionnel des inspecteurs d'hygiène et de sécurité du ministère de l'écologie et du développement durable au service de l'inspection générale de l'environnement)


Les missions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité des directions régionales de l'environnement peuvent être assurées par les inspecteurs d'hygiène et de sécurité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui exercent leurs fonctions auprès des inspecteurs généraux coordonnateurs des missions d'inspection générale territoriale du Conseil général des ponts et chaussées.