Article 11 (Décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances)

La restitution éventuelle des libéralités est mise en oeuvre dans les conditions prévues par les articles R. 26 à R. 35 du code du domaine de l'Etat.