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Article 4 (Décret n° 2006-1669 du 22 décembre 2006 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007)

Article 4 (Décret n° 2006-1669 du 22 décembre 2006 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007)


Les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat par la loi de finances pour 2007 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.