Article 5 (Décret n° 2006-1319 du 30 octobre 2006 modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.