Article 3 (Arrêté du 5 janvier 2007 relatif au registre prévu à l'article R. 1112-76-1 du code de la santé publique et portant modification de l'arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé)

Les dispositions de l'arrêté du 7 mai 2001 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
I. - 1° A l'article 1er de l'arrêté susvisé, après les mots : « préparation des corps », insérer les mots : « y compris, dans les établissements publics de santé, des corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil ».
2° Aux articles 2 et 3 de l'arrêté susvisé, après les mots : « du corps du défunt », insérer les mots : « ainsi que du corps des enfants pouvant être déclarés sans vie, dans les établissements publics de santé ».
II. - La section III est remplacée par les dispositions suivantes :

« Section III

« Dépôt du corps des enfants pouvant être déclarés
sans vie à l'état civil

« Art. 6. - Lorsque l'établissement dispose d'une chambre mortuaire, les corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil y sont déposés. »