Article (Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat))

(Art. 31 du décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires.)