Article 2 (Décret n° 2007-84 du 23 janvier 2007 modifiant le décret n° 96-389 du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole)

A l'article 1er, les mots : « de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) » sont remplacés par les mots : « des fonds communautaires agricoles de garantie ».