Article 2 (Arrêté du 27 octobre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Brest à recourir à l'emprunt)

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.