Article R. 1611-4 (Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat))

Ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer :
1° Au livre III, les dispositions des articles R. 1311-15 à R. 1311-19 ;
2° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-6 et R. 1682-5 à R. 1682-18.
(Création d'article.)