A N N E X E A
LISTE MINIMALE DES ÉLÉMENTS QUI DOIVENT FIGURER DANS L'OFFRE TECHNIQUE ET TARIFAIRE D'INTERCONNEXION ET D'ACCÈS, ET CONDITIONS D'ÉVOLUTION DE L'OFFRE, MENTIONNÉES À L'ARTICLE 14
1. Mode de publication et de modification de l'offre
a) Mode de publication
Cette offre de référence sera publiée sur un site internet librement accessible. L'annexe décrivant la liste des brasseurs de France Télécom et leur localisation pourra être de diffusion restreinte à l'usage des seuls opérateurs de communications électroniques.
b) Modification de l'offre
Sauf décision contraire de l'Autorité, et sous réserve des dispositions de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques, toute évolution de la présente offre technique et tarifaire décidée par France Télécom et toute modification d'architecture de son réseau devront faire l'objet d'un préavis raisonnable. Ce préavis sera de un mois minimum, et sera porté au minimum à :
- un an, en cas d'évolution ou de modification de nature à contraindre les opérateurs utilisant une des prestations inscrites à cette offre de modifier ou adapter leurs propres installations ;
- trois mois, en cas d'évolution tarifaire à la hausse.
c) Entrée en application des modalités de la première offre publiée
en vertu de la présente décision
Par dérogation aux dispositions du point précédent, les modalités techniques et tarifaires prévues à la première offre de référence publiée au plus tard un mois après la notification de la présente décision entreront en vigueur le 1er octobre 2006.
2. Contrôle de la réplicabilité
Dans le cas d'une création ou d'une modification majeure d'offre de détail dont la réplicabilité nécessite une modification majeure de l'offre de gros de référence :
- information de l'ARCEP des grandes lignes trois mois avant la commercialisation ;
- information de l'ARCEP de l'offre complète huit jours avant commercialisation ;
Dans le cas d'une création ou d'une modification d'offre de détail dont la réplicabilité nécessite une modification mineure de l'offre de gros de référence :
- information de l'ARCEP des grandes lignes deux mois avant la commercialisation ;
- information de l'ARCEP de l'offre complète huit jours avant commercialisation.
3. Processus de commande
Dans le cas d'une évolution des offres de gros liées à la commercialisation d'une nouvelle offre de détail, l'opérateur pourra signer les conditions spécifiques de la nouvelle offre de gros un mois avant la commercialisation de l'offre de détail correspondante. La prise de commande effective de l'offre de gros (signature de conditions particulières) devra être possible au plus tard le jour de l'ouverture de la prise de commande pour l'offre de détail (signature de conditions particulières).
4. Contenu minimal
France Télécom doit inclure au minimum dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès les prestations suivantes :
a) L'offre LPT
Cette offre de référence inclut au minimum les prestations suivantes :
LPT de 64 kbit/s à 2 Mbit/s sans limitation de longueur (LPT « locales » et « régionales ») ;
LPT haut débit de 34 Mbit/s et 155 Mbit/s ;
Qualités de service au moins équivalentes aux offres de détail.
b) L'offre CE2O
L'offre de référence inclut l'offre CE2O.
Elle pourra être étendue aux autres produits de gros de services de capacité à interface alternative avec des débits différents ou des caractéristiques différentes permettant de répliquer les principales offres de détail de France Télécom de services de capacité.
c) L'offre LLT
France Télécom propose sous la forme d'une offre de référence l'offre de liaison louée de transport allant d'un brasseur de référence en métropole à un brasseur de référence à la Réunion, issue de la décision n° 2004-376 en date du 4 mai 2004 se prononçant sur un différend opposant Outremer Télécom à France Télécom.
d) Les prestations associées
Ces prestations associées comprennent notamment les prestations de raccordement aux sites d'interconnexion et d'accès.
France Télécom doit en particulier proposer une offre de colocalisation adaptée sur les sites brasseurs des offres susmentionnées et une offre de liaison entre ces sites brasseurs et les points de présence des opérateurs (offre liaison d'aboutement [LA] pour les LPT de 2 Mbit/s, 34 Mbit/s et 155 Mbit/s).
e) Prestations à l'acte
France Télécom devra inclure dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès l'ensemble des prestations à l'acte standards nécessaires à la mise en oeuvre ou la résiliation des accès et des interconnexions, ou plus généralement à toute modification des conditions techniques d'interconnexion et d'accès.
5. Niveau de détail minimum
a) Items généraux
L'intégralité des conditions de souscription de l'offre, notamment statutaires, financières et contractuelles, applicables lors de toute commande, modification ou résiliation des prestations.
b) Informations préalables
Organisation et architecture du réseau, avec les différents brasseurs, la description des zones géographiques de desserte et les zones tarifaires associées :
Eléments du réseau auxquels l'accès et l'interconnexion sont proposés.
Informations permettant la localisation des points physiques d'accès et d'interconnexion.
Modalités d'accès aux informations préalables plus détaillées concernant ces équipements.
c) Caractéristiques techniques des services d'accès et d'interconnexion
et des prestations associées
La description complète des prestations.
La description complète des interfaces d'accès et d'interconnexion.
La description complète des modalités d'acheminement du trafic.
d) Modalités d'accès à l'offre
Les conditions contractuelles types d'accès aux différentes offres, les restrictions d'utilisation.
Les conditions contractuelles types de commande et de livraison des ressources physiques ou logicielles nécessaires à l'interconnexion des réseaux : informations nécessaires à la commande, conditions de suspension des engagements.
Les conditions contractuelles types de mise en oeuvre des modifications physiques ou logiques de l'interconnexion ou de l'accès.
Les processus de commande et de résiliation.
Les processus de signalisation et de rétablissement des dysfonctionnements constatés.
Les conditions de partage des installations liées à la colocalisation des équipements et au raccordement physique des réseaux.
La liste des prestations faisant l'objet d'offres sur mesure ou de devis préalables.
e) Qualité de service
Les conditions contractuelles types de qualité de service standard des prestations fournies et des options de qualité de service renforcées qui peuvent être souscrites.
Les délais de réponse aux demandes de fourniture de services et de ressources.
L'engagement de niveau de service associé et le mécanisme incitatif à son respect.
f) Grille tarifaire
L'intégralité des conditions tarifaires, notamment les tarifs, acomptes et pénalités en cas de manquements imputables à France Télécom, relatives aux prestations d'accès et d'interconnexion - y compris les prestations associées - figurant à l'offre de référence.
En particulier, seront précisées les conditions tarifaires :
- des souscriptions et modifications des offres ;
- des conditions des options de qualité de service souscrites ;
- des informations préalables.