Article 1 (Arrêté du 22 décembre 2006 fixant le taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues au décret n° 94-458 du 3 juin 1994)

Le taux des indemnités de déplacement attribuées en application du décret du 3 juin 1994 susvisé est fixé à 29,27 euros.