Article 4 (Décret n° 2007-851 du 14 mai 2007 relatif aux organismes privés de placement et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l'article R. 762-2, les mots : « ou de l'intérêt de celle-ci au regard des besoins de placement des artistes du spectacle » sont supprimés ;
2° A l'article R. 762-6, les mots : « ainsi que sur les besoins de placement des artistes du spectacle » sont supprimés.