Article 3 (Décret n° 2007-245 du 23 février 2007 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées)

La première phrase de l'article D. 4364-14 est complétée par les mots : « et aux dispositions réglementaires régissant les établissements recevant du public de 5e catégorie ».