Article 1 (Décret n° 2007-245 du 23 février 2007 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées)

Au b du 1° de l'article D. 4364-11 du code de la santé publique, les mots : « trois ans au moins » sont remplacés par les mots : « deux ans au moins ».