Article 2 (Arrêté du 23 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale)

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.