Article 3 (Décret n° 2006-1564 du 8 décembre 2006 relatif à l'Office national des forêts et modifiant le code forestier)

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.