Article 2 (Arrêté du 16 octobre 2007 modifiant les arrêtés du 19 février 2007 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et du 16 août 2007 portant agrément d'un organisme payeur de dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER))

A l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2007 susvisé, les mots : « l'Office national pour l'aménagement des structures et des exploitations agricoles » sont remplacés par les mots suivants : « le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ».