Article 9 (Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie)

I. - A l'article R. 221-8 du code de l'aviation civile, les mots : « des chambres de commerce », sont supprimés.
A l'article R. 224-6 du même code, sont supprimés :
1° Au premier alinéa, les mots : « chambres de commerce » et le dernier membre de phrase ci-après : « et notamment en ce qui concerne les chambres de commerce, au moyen du produit des centimes additionnels à la patente. » ;
2° Le deuxième alinéa.
II. - A l'article 2 du décret du 28 novembre 2003 susvisé, les mots : « des ministres chargés de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « le préfet de région dans la circonscription duquel se trouve le siège de l'établissement souhaitant conclure une transaction ».