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Article 4 (Arrêté du 12 mars 2007 relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux)

Article 4 (Arrêté du 12 mars 2007 relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux)


L'arrêté du 26 décembre 1997 relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux est abrogé.