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Article 9 (Décret du 21 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ossau-Iraty »)

Article 9 (Décret du 21 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ossau-Iraty »)


Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages. Le contenu de ces documents est précisé dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.