Article 9 (Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie)

Le 7° de l'article 25 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d'application des articles 23-2, 23-3 et 23-4. »