Article 10 (Décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007 relatif à la fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales, à la création du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'intégration des fonctionnaires appartenant à ce corps dans celui des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales)

Il est créé un corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle régi par les dispositions des décrets n° 94-1016 et n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et celles du présent chapitre.
Il n'est procédé à aucun recrutement dans ce corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en dehors de ceux prévus à l'article 14.