L'article 23 de l'arrêté du 21 août 2001 modifié susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 23. - Les indemnités prévues à l'article 22 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
1° Animal introduit dans une exploitation soumise à restriction au titre de l'article 15 du présent arrêté ;
2° Animal vendu selon le mode dit "sans garantie ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur des services vétérinaires ;
3° Animal non vacciné conformément aux dispositions du 6° de l'article 16 ;
4° Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur de détourner la réglementation de son objet.