Article 4 (Décret n° 2007-833 du 11 mai 2007 relatif au Comité national de l'eau)

La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.