Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 13 septembre 1993 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Afin d'assurer le respect du plafond d'effort de pêche alloué à la France dans le règlement du 15 juin 1995 susvisé, la pêche des coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) est interdite du 15 mai au 30 septembre inclus dans les zones prévues à l'annexe du règlement (CE) n° 2027/95 susvisé. »