La commission établit son règlement intérieur.
Elle se réunit sur la convocation de son président ou du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
En cas d'absence du président, la commission est présidée par le membre représentant le ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
Huit jours avant la réunion, les membres titulaires et suppléants de la commission reçoivent l'ordre du jour, accompagné des rapports d'instruction de l'Institut supérieur des métiers incluant les avis des directions régionales du commerce et de l'artisanat et des chambres consulaires.
La commission ne peut valablement prononcer d'avis qu'en présence d'au moins la majorité de ses membres titulaires ou suppléants. Les avis sont émis à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Aucun membre de la commission, ainsi que le président, ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.
La commission peut décider d'entendre l'auteur de la demande d'attribution du label ou toute autre personne qui en fait la demande.