Article 5 (Décision n° 2002-1026 du 15 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.