Article 14 (Décret n° 2006-48 du 10 janvier 2006 modifiant le décret n° 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics)

L'article 39 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon » et les mots : « onze ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » ;
2° Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre maximum d'aides techniques de laboratoire pouvant être promus chaque année au grade d'aide technique principal de laboratoire est déterminé en application des dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 précité. »