Article 6 (Décret n° 2006-47 du 10 janvier 2006 modifiant le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics)

I. - Aux articles 7 et 45 du même décret, les mots : « dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire de ce corps, » sont supprimés.
II. - A l'article 25 du même décret, les mots : « et dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire de ce corps » sont supprimés.