La procédure d'évaluation de la conformité des appareils est la suivante :
1. Le fabricant procède à une évaluation de la compatibilité électromagnétique compte tenu des phénomènes à prendre en compte en vue de satisfaire aux dispositions du 1 de l'article 3. Le respect de toutes les normes mentionnées à l'article 4 applicables à ces appareils vaut exécution de cette obligation d'évaluation ;
2. L'évaluation de la compatibilité électromagnétique doit prendre en compte toutes les conditions de fonctionnement normales prévues. Lorsque des appareils peuvent se présenter sous plusieurs configurations, elle doit déterminer s'ils satisfont aux dispositions prévues au 1 de l'article 3 dans toutes les configurations identifiées par le fabricant comme correspondant à l'utilisation prévue ;
3. Le fabricant constitue une documentation technique permettant d'établir la conformité des appareils aux dispositions prévues au 1 de l'article 3. Celle-ci est attestée par une déclaration CE de conformité du fabricant ou de son mandataire dans la Communauté ;
4. Le fabricant ou son mandataire dans la Communauté tient la documentation technique et la déclaration CE de conformité à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une période d'au moins dix ans à partir de la date à laquelle le dernier appareil du type a été fabriqué ;
Lorsque le fabricant n'est pas établi dans la Communauté et qu'il n'y dispose pas d'un mandataire, cette obligation incombe à la personne qui met les appareils sur le marché communautaire ;
5. La documentation technique et la déclaration CE de conformité sont établies conformément aux dispositions de l'article 9 ;
6. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les produits sont fabriqués conformément aux indications qui figurent dans la documentation technique.