Article 6 (Décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques)
Article 6 (Décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques)
Peuvent seuls être revêtus du marquage « CE » les appareils qui ont fait l'objet d'une procédure d'évaluation de la conformité réalisée dans les conditions définies à l'article 7.