Article 13 (Décret n° 2006-656 du 2 juin 2006 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale)

L'article 10 bis du décret du 5 février 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « de l'aide » sont remplacés par les mots : « de la subvention » ; les mots : « , sous forme de subventions et d'avances, » sont supprimés ; les mots : « dans la limite prévue au quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé. » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 60 % des dépenses éligibles définies à l'article 8. ».
II. - Au second alinéa, les mots : « de l'aide » sont remplacés par les mots : « de la subvention » ; les mots : « , sous forme de subventions et d'avances, » sont supprimés ; les mots : « dans la limite prévue au quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé. » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 60 % des dépenses éligibles définies à l'article 8. ».