Article 3 (Décret n° 2006-699 du 15 juin 2006 relatif à l'accréditation des représentants des fournisseurs d'électricité non établis en France et modifiant le code général des collectivités territoriales)

Dans la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article R. 5212-6-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 5212-6-1. - Les dispositions des articles R. 2333-9-1 à R. 2333-9-6 sont applicables à la taxe intercommunale sur l'électricité. »