Délégation est donnée à MM. Hervé Deschildt et Fernando de Almeida, directeurs départementaux du Trésor public, et à M. Hervé Brabant, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.