Article L. 122-11 (Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport)

Les sociétés sportives ne peuvent bénéficier des aides prévues par les dispositions du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que par les articles L. 2251-3 et L. 3231-3 du même code.