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Article 2 (Décret n° 2006-1271 du 17 octobre 2006 modifiant l'article D. 5124-57 du code de la santé publique)

Article 2 (Décret n° 2006-1271 du 17 octobre 2006 modifiant l'article D. 5124-57 du code de la santé publique)


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.