Article 7 (Décret n° 2006-1467 du 28 novembre 2006 modifiant les statuts particuliers des chefs de district forestier, des techniciens supérieurs forestiers et des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts)
A l'article 15 du même décret, le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Reclassement des anciens chefs de district forestier :