Article 1 (Arrêté du 27 novembre 2006 portant approbation de la liste des biens établie en application du décret n° 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau ferré de France)

En application du décret du 5 mai 1997 susvisé, est approuvée la liste des biens intitulée « lots transférés à RFF à l'issue de la mission d'arbitrage » (1).