Article 11 (Décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux)

A l'article 24 :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est supérieur à 801, au grade d'attaché principal. »