Article 3 (Arrêté du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté du 26 juin 1979 portant création et fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission de sécurité des stockages souterrains)

L'article 4 de l'arrêté du 26 juin 1979 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 4. - La commission peut faire participer à ses travaux, à titre consultatif, des personnalités choisies par son président pour leur compétence.
« Les avis de la commission sont adressés en tant que de besoin par son président au ministre chargé de l'industrie, au directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et aux directeurs concernés. »