Article 1 (Arrêté du 11 mai 2006 modifiant l'arrêté du 29 août 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances)

Les tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé sont modifiés comme suit :
- les mots : « commissaires contrôleurs élèves, commissaires contrôleurs de 1re et 2e classe des assurances » sont remplacés par les mots : « commissaires contrôleurs stagiaires, commissaires contrôleurs des assurances » ;
- les mots : « commissaires contrôleurs des assurances, chefs de brigade » sont supprimés ;
- les « commissaires contrôleurs généraux des assurances » sont assimilés à « directeur général, directeur (hors échelle C et D) ».