I. - La délivrance des URE intervient à la demande du titulaire de l'agrément ou, dans le cas d'activités de projet impliquant plusieurs participants, à la demande de leur mandataire. Cette demande, signée par l'ensemble des participants au projet, est adressée à la MIES et précise la répartition des unités de réduction des émissions sur les comptes de chaque participant au projet. L'un au moins des comptes crédités doit être ouvert dans le registre d'un Etat tiers qui a ratifié le protocole de Kyoto et figure à son annexe B. La première demande de délivrance est accompagnée de la lettre officielle d'agrément de l'activité de projet délivrée par l'Etat responsable du registre national des émissions dans lequel le ou les participants étrangers détiennent leur(s) compte(s).
II. - Pour contribuer à assurer le respect des engagements et règles mentionnés au 2° du II de l'article 3 du décret du 29 mai 2006 susvisé et dans les limites autorisées par la réserve de la période d'engagement prévue par la décision 9/CP.1 de la réunion des parties au protocole de Kyoto, le montant total des unités de réduction des émissions délivrées équivaut à 90 % des émissions de gaz à effet de serre effectivement évitées grâce à la mise en oeuvre de l'activité du projet.